Copy Reference Les tribunaux en Chine
Year:1980 Issue:6
Column: ARTICLES
Author:
Release Date:1980-06-01
Page: 51
Full Text:
LA loi organique sur les tribunaux populaires de la R.P.C. promulguée le 1er juillet 1979 stipule que le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux populaires locaux, les tribunaux populaires...
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